Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées par S&A Market auprès de consommateurs sur le site marketsanda.fr. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Identité du vendeur
S&A Market — Entreprise individuelle (micro-entreprise) Exploitante : Madame Alicia BALLINI Siège : 9 Lotissement l’Orée de Pernes, 84210 Pernes-les-Fontaines, France SIRET : 105 510 093 00013 — Code APE : 47.91B E-mail : contact@marketsanda.fr
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptifs sont communiqués à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur en cas d’erreur mineure. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En application de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable (franchise en base de TVA) : les prix ne comportent donc pas de TVA. Les prix s’entendent hors frais de livraison, indiqués séparément avant la validation de la commande. S&A Market se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix appliqué étant celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne les produits, renseigne ses informations et valide sa commande. La vente est considérée comme ferme après confirmation de la commande et encaissement du paiement. S&A Market se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige de paiement, d’indisponibilité ou de motif légitime.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Payplug. Les données bancaires sont transmises de façon chiffrée et ne sont pas conservées par S&A Market. La commande est traitée après validation du paiement.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine selon les modes proposés lors de la commande :
- Retrait en main propre à Pernes-les-Fontaines (gratuit) — l’adresse précise est communiquée par e-mail après la commande ;
- Livraison à domicile (Colissimo) — tarif selon le poids ;
- Livraison en Point Relais (Mondial Relay) — tarif selon le poids.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (généralement 2 à 5 jours ouvrés après expédition) et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas de retard imputable au transporteur.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par e-mail à contact@marketsanda.fr (le formulaire type de rétractation est disponible sur le site). Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet, dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du client.
S&A Market rembourse les sommes versées (hors frais de retour) dans un délai de 14 jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, ni aux biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène une fois descellés.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour toute mise en œuvre, le client contacte S&A Market à contact@marketsanda.fr.
Article 10 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter S&A Market par e-mail à contact@marketsanda.fr.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités par une réclamation écrite préalable et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php E-mail : litiges@cm2c.net
Le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’a pas abouti, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.