Droit de rétractation

Droit de rétractation

Délai et principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité.

Comment exercer ce droit

Pour exercer votre droit de rétractation, notifiez-nous votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@marketsanda.fr, avant l’expiration du délai. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous (facultatif).

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet et non utilisé, dans les 14 jours suivant votre notification. Les frais de retour restent à votre charge.

Remboursement

Nous vous rembourserons l’intégralité des sommes versées (hors frais de retour) au plus tard 14 jours après la récupération du produit ou la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, ainsi que pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé une fois descellés.

Formulaire type de rétractation

Signature (si formulaire papier) : __________

À l’attention de S&A Market — 9 Lotissement l’Orée de Pernes, 84210 Pernes-les-Fontaines — contact@marketsanda.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : __________ / Reçu le : __________

Numéro de commande : __________

Nom du client : __________

Adresse du client : __________

Date : __________